Vous voulez installer des caméras dans votre commerce en Île-de-France. C'est une démarche légitime — prévention du vol, sécurité des équipes, preuve en cas de litige. Mais la vidéosurveillance est encadrée par la loi française et le RGPD. Voici ce que vous devez savoir avant de commencer.
Le cadre légal en France
Deux régimes distincts
Il faut distinguer deux situations :
1. Votre système ne filme que l'intérieur de vos locaux privés Dans ce cas, vous êtes soumis au droit commun et au RGPD. Pas d'autorisation préfectorale requise, mais des obligations de déclaration et d'information.
2. Votre système filme la voie publique ou des espaces ouverts au public Là, vous avez besoin d'une autorisation préfectorale délivrée par le préfet du département. La demande se fait en ligne. Sans cette autorisation, l'installation est illégale.
La plupart des commerces avec une caméra sur la devanture ou la vitrine sont dans le deuxième cas.
Vos obligations concrètes
Information des personnes
Vous devez informer toute personne entrant dans une zone surveillée. Concrètement : un affichage visible à l'entrée, mentionnant :
- L'existence d'un système de vidéosurveillance
- L'identité du responsable de traitement (vous)
- Les droits des personnes (accès aux images, rectification, suppression)
- La durée de conservation des images
Conservation des images
La durée maximale de conservation est de 30 jours dans la plupart des contextes commerciaux. Passé ce délai, les images doivent être effacées automatiquement. Votre NVR ou votre solution cloud doit être configuré en conséquence.
En cas d'incident (vol, agression), les images concernées peuvent être conservées plus longtemps dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Information et consultation des salariés
Si vous avez des employés, vous devez les informer de l'existence du système avant sa mise en place. La surveillance dissimulée des salariés est illégale.
Si vous avez un CSE (Comité Social et Économique), celui-ci doit être consulté avant l'installation.
Accès aux images
Seul le responsable de traitement et les personnes expressément habilitées peuvent accéder aux images. Un client ou un salarié peut demander à accéder aux images le concernant — vous avez l'obligation de répondre à cette demande.
Les erreurs fréquentes que je rencontre
Caméra pointée sur la caisse sans affichage visible : illégal. Un simple panneau à l'entrée suffit, mais il doit être là.
Images conservées indéfiniment : le NVR est configuré en boucle mais sans durée limite. Les images s'accumulent pendant des mois. Non conforme au RGPD.
Caméra filmant le trottoir sans autorisation préfectorale : très courant, très problématique en cas de contrôle.
Accès aux images partagé avec tout le monde : les codes d'accès au NVR ou à l'application cloud circulent parmi les employés sans traçabilité. Problème de sécurité et de conformité.
Ce qu'une installation professionnelle apporte
Quand GeniusSec installe un système dans votre commerce, on ne se limite pas à poser les caméras. On s'assure que :
- La configuration de conservation des images respecte les 30 jours
- Les accès sont sécurisés et traçables
- L'affichage obligatoire est fourni et positionné correctement
- Vous avez la documentation nécessaire pour justifier votre conformité en cas de contrôle CNIL
Zone d'intervention
On intervient pour les commerces et entreprises en Essonne (91) et dans toute l'Île-de-France : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Palaiseau, Juvisy, Brunoy, Montgeron, et les départements limitrophes.